Vente de PC reconditionnés

Projet de conditions, à faire valider par un professionnel avant toute vente.

Identification du vendeur

Vendeur: Les Baroudeurs du Web
Adresse: 77 boulevard de Courtais, 03100 Montluçon
Contact: bonjour@baroudeursduweb.org · 07 60 40 74 48

Produits

Les produits proposés à la vente sont des ordinateurs et du matériel informatique reconditionnés. L’état de chaque appareil (configuration, défauts éventuels, accessoires fournis) est décrit avant la vente.

Prix

Prix: Annoncé avant toute commande. Prix TTC.
TVA: [l’association n’est pas assujettie à la TVA]

Commande et paiement

La commande est acceptée après confirmation de la disponibilité du matériel et des conditions d’accès éventuelles. Le paiement intervient selon les modalités indiquées au moment de la vente.

Paiement: [Moyens de paiement à préciser]

Retrait ou livraison

[Modalités de retrait ou de livraison à préciser : lieu, délai, frais éventuels.]

Droit de rétractation

En cas de vente à distance, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Garantie légale de conformité

Le matériel vendu est couvert par la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Article L217-3 du Code de la consommation. — Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cadre d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, ou lorsque le contrat ne prévoit aucune durée déterminée, le vendeur répond également de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui apparaît au cours de la période pendant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Le délai mentionné au premier alinéa est suspendu en cas d’immobilisation du bien pendant la mise en conformité. Pour les biens d’occasion, le délai mentionné au premier alinéa est réduit à un an.

Article L217-4. — Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type, en tenant compte, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui était disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement s’attendre à recevoir ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement s’attendre à recevoir, conformément aux dispositions de l’article L217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement s’attendre à trouver pour des biens du même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Garantie des vices cachés

Le matériel est également couvert par la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644. — Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1er. — L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale

Garantie commerciale: [Éventuelle garantie commerciale : durée et étendue]

Données de l’appareil

Données de l’appareil: [Procédure d’effacement des données à préciser]

Médiateur de la consommation

Conformément au Code de la consommation, en cas de litige vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur].

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.

Voir aussi : Mentions légales · Confidentialité

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

Retour à l’accueil

Conditions de vente